Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Deweto, notamment :

• •Création et développement de sites vitrines
• •Création et développement de boutiques e-commerce (Shopify, Hydrogen)
• •Refonte de sites existants
• •Hébergement, maintenance et support technique
• •Optimisation SEO

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, transmis par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, etc.). Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report du calendrier de livraison.

Le projet est présenté au client pour validation à chaque étape clé. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours après chaque livraison intermédiaire. Passé ce délai, la livraison est considérée comme validée.

Le nombre de révisions incluses dans chaque prestation est défini dans le devis. Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Lorsque la prestation inclut l'hébergement et la maintenance, ces services sont fournis pendant toute la durée de l'engagement. Ils comprennent :

• •L'hébergement du site sur une infrastructure performante
• •Les mises à jour de sécurité
• •Le support technique par email
• •Les modifications mineures (selon l'offre souscrite)

Pour les offres avec engagement, la durée minimale est de 24 mois, reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 2 mois avant l'échéance.

En cas de résiliation anticipée par le client, les mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement restent dues.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le transfert de propriété intellectuelle du site au client est effectif après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.

Le prestataire conserve la propriété des outils, méthodes et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de la prestation.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales et sur son portfolio.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice commercial.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit et publie sur son site (textes, images, produits). Il garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Si les travaux n'ont pas encore débuté, le client professionnel ou consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, par courrier ou email adressé au prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.